Règlement délégué (UE) 2023/66 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/66
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/66
Versionacte d'origine du 21/10/2022 (CELEX 32023R0066)
RéférenceConsidérant 1 du règlement délégué (UE) 2023/66EUR-Lex →

(1) Le règlement (UE) 2021/821 exige que les biens à double usage soient soumis à un contrôle efficace lorsqu’ils sont exportés de l’Union ou transitent par celle-ci ou lorsqu’ils sont livrés à un pays tiers grâce à des services de courtage fournis par un courtier résidant ou établi dans l’Union.

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