Règlement délégué (UE) 2023/67 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/10/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/67
IntituléObjet et champ d’application
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/67
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R0067)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2023/67EUR-Lex →

1. Le présent règlement délégué arrête les dispositions complétant l’article 79 du règlement (UE) 2021/1060 en définissant, pour les audits des opérations, des méthodes et modalités d’échantillonnage normalisées prêtes à l’emploi afin de couvrir une ou plusieurs périodes de programmation.

2. Il définit les méthodes d’échantillonnage statistique et non statistique normalisées que les autorités d’audit doivent utiliser pour procéder à l’audit des opérations du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen plus (FSE+), du Fonds de cohésion, du Fonds pour une transition juste (FTJ), du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa), du Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI), du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et de l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV).

3. Le présent règlement délégué ne s’applique pas:

a) au volet relatif à l’emploi et à l’innovation sociale du FSE+;

b) aux composantes en gestion directe ou indirecte du Feampa, du FAMI, du FSI et de l’IGFV;

c) aux programmes Interreg soumis à des échantillons communs conformément à l’article 49 du règlement (UE) 2021/1059.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0067. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).