(1) Grâce au guide sur les méthodes d’échantillonnage à l’intention des autorités d’audit, les services de la Commission ont apporté un soutien aux autorités des États membres dans l’élaboration de méthodes d’échantillonnage solides aux fins de la réalisation d’audits des opérations servant à étayer leurs avis d’audit annuels pour la mise en œuvre du cadre réglementaire pour les périodes de programmation 2007-2013 et 2014-2020. À la suite de l’expérience et des connaissances acquises dans ce contexte, l’article 79, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/1060 prévoit une innovation pour la période de programmation 2021-2027: l’utilisation de méthodes d’échantillonnage normalisées prêtes à l’emploi à définir au moyen d’un acte délégué.
Règlement délégué (UE) 2023/67 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/67
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/67
Versionacte d'origine du 20/10/2022 (CELEX 32023R0067)
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