(12) Conformément à l’article 79, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1060, il est possible d’utiliser des méthodes d’échantillonnage non statistiques pour les populations composées de moins de 300 unités d’échantillonnage. Le présent règlement délégué devrait également définir des méthodes d’échantillonnage non statistiques prêtes à l’emploi. Dans ce contexte, il convient également de préciser que les unités d’échantillonnage de strates exhaustives peuvent être incluses dans la couverture minimale des 10 % des unités d’échantillonnage de la population d’échantillonnage.
Règlement délégué (UE) 2023/67 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/67
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/67
Versionacte d'origine du 20/10/2022 (CELEX 32023R0067)
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