(13) En principe, toutes les dépenses de l’échantillon d’opérations sélectionné devraient faire l’objet d’un audit. Aux fins de l’efficacité des procédures d’audit lors des audits des opérations, les autorités d’audit devraient toutefois avoir la possibilité de procéder à un audit des unités d’échantillonnage de l’échantillon sélectionné en utilisant une méthode de sous-échantillonnage, à condition que celle-ci permette une extrapolation adéquate des erreurs.
Règlement délégué (UE) 2023/67 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/67
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/67
Versionacte d'origine du 20/10/2022 (CELEX 32023R0067)
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