(15) Les méthodes d’échantillonnage prêtes à l’emploi définies dans le présent règlement délégué complètent le règlement (UE) 2021/1060 et ne limitent pas le recours à d’autres méthodes d’échantillonnage par les autorités d’audit conformément à l’article 79 du règlement (UE) 2021/1060,
Règlement délégué (UE) 2023/67 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/67
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/67
Versionacte d'origine du 20/10/2022 (CELEX 32023R0067)
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