(5) Les unités d’échantillonnage de valeur négative ou nulle devraient être incluses dans une population négative distincte pour laquelle il conviendrait de ne pas calculer de taux d’erreur. Les autorités d’audit devraient être autorisées à inclure l’audit des unités négatives dans l’audit des comptes ou à effectuer des procédures d’échantillonnage distinctes pour une population négative. Par conséquent, il convient de préciser que seules les unités d’échantillonnage présentant des valeurs positives devraient faire partie de la population couverte par un audit pour laquelle le taux d’erreur total est calculé.
Règlement délégué (UE) 2023/67 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/67
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/67
Versionacte d'origine du 20/10/2022 (CELEX 32023R0067)
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