(6) Conformément à l’article 36, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/1060, la contribution de l’Union à l’assistance technique peut être remboursée sous la forme d’un financement à taux forfaitaire. Il convient de fixer les modalités de traitement de ces dépenses dans les méthodes d’échantillonnage.
Règlement délégué (UE) 2023/67 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/67
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/67
Versionacte d'origine du 20/10/2022 (CELEX 32023R0067)
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