Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2023/99EUR-Lex →

(10) Le 21 novembre 2022, la Commission a envoyé à Hands une information finale additionnelle concernant certaines corrections et clarifications apportées à ses calculs de dumping (ci-après l’«information finale additionnelle») et a accordé un délai au cours duquel la société pouvait formuler des observations. En outre, toutes les parties intéressées ont reçu des éclaircissements concernant la base des montants des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (ci-après les «frais VAG») utilisés dans la construction de la valeur normale pour Hands. Hands a présenté des observations qui ont été prises en compte dans le règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0099. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).