Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article

Article considérant 100

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
RéférenceConsidérant 100 du règlement d’exécution (UE) 2023/99EUR-Lex →

(100) Néanmoins, pour les mêmes raisons que celles évoquées aux considérants 46 et 48, et comme il a été également expliqué à Dika à la suite de ces demandes de divulgation autant après l’information provisoire qu’après l’information finale, il n’était pas possible de lui communiquer spécifiquement ces informations. Étant donné qu’aucune marge individuelle de dumping ou de préjudice n’a été calculée pour Dika, il n’y avait aucun calcul à révéler. De plus, les calculs visant à déterminer le droit résiduel (applicable à Dika) étaient basés sur les données vérifiées de Hands, qui ne pouvaient pas être divulguées à Dika pour des raisons de confidentialité. Le règlement provisoire, les renseignements fournis à Dika à la suite de l’information provisoire, le document d’information finale et le présent règlement contiennent l’ensemble des faits et considérations sur lesquels la Commission a fondé sa proposition et sa décision d’instituer des mesures provisoires et définitives sur les roues en aluminium en provenance du Maroc ainsi que la méthode utilisée pour calculer le droit résiduel applicable à ce producteur-exportateur. La Commission a donc rejeté cet argument.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0099. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).