(100) Néanmoins, pour les mêmes raisons que celles évoquées aux considérants 46 et 48, et comme il a été également expliqué à Dika à la suite de ces demandes de divulgation autant après l’information provisoire qu’après l’information finale, il n’était pas possible de lui communiquer spécifiquement ces informations. Étant donné qu’aucune marge individuelle de dumping ou de préjudice n’a été calculée pour Dika, il n’y avait aucun calcul à révéler. De plus, les calculs visant à déterminer le droit résiduel (applicable à Dika) étaient basés sur les données vérifiées de Hands, qui ne pouvaient pas être divulguées à Dika pour des raisons de confidentialité. Le règlement provisoire, les renseignements fournis à Dika à la suite de l’information provisoire, le document d’information finale et le présent règlement contiennent l’ensemble des faits et considérations sur lesquels la Commission a fondé sa proposition et sa décision d’instituer des mesures provisoires et définitives sur les roues en aluminium en provenance du Maroc ainsi que la méthode utilisée pour calculer le droit résiduel applicable à ce producteur-exportateur. La Commission a donc rejeté cet argument.
Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
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