(105) Après l’information finale, l’ACEA a soutenu que le taux de conversion ne devrait pas inclure les données de Dika, car les données relatives aux ventes à l’exportation de cette société ont été rejetées au titre de l’article 18 du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
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