(108) Après l’information finale, l’ACEA a mentionné une pièce recueillie sur le terrain auprès de l’utilisateur B et a également communiqué des informations supplémentaires provenant de l’utilisateur B et étayant son allégation. L’utilisateur B était l’un des deux utilisateurs ayant coopéré à l’enquête, dont la demande d’anonymat a été acceptée par la Commission. Sur la base des données recueillies auprès de l’utilisateur B et des données provenant de l’utilisateur n’ayant pas coopéré à l’enquête, l’ACEA a estimé que le poids par unité utilisé comme taux de conversion par la Commission devrait être inférieur à 11,3 kg.
Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
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