Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article

Article considérant 114

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
RéférenceConsidérant 114 du règlement d’exécution (UE) 2023/99EUR-Lex →

(114) Après l’information finale, l’ACEA a réaffirmé que la Commission n’avait pas tenu compte des conditions de concurrence existant sur le marché des roues en aluminium de l’Union en omettant le fait que les roues des FEO sont fabriquées sur commande et en portant toute son attention sur les ventes réelles réalisées par les producteurs de roues en aluminium marocains et de l’Union au cours de la période d’enquête, au lieu d’analyser la concurrence par les prix et les pertes de ventes qui sont survenues durant les appels d’offres. Pourtant, dans une enquête précédente concernant les importations de roues en aluminium, la Commission avait adopté l’approche demandée par l’ACEA. Par conséquent, l’ACEA a soutenu que toutes les analyses de prix, y compris celles relatives à la sous-cotation des prix et des prix indicatifs, devraient être effectuées au niveau des appels d’offres.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0099. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).