Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article

Article considérant 119

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
RéférenceConsidérant 119 du règlement d’exécution (UE) 2023/99EUR-Lex →

(119) L’ACEA a également affirmé que la Commission ne disposait d’aucun élément de preuve indiquant que divers types de roues, et pas uniquement les roues en aluminium définies dans les appels d’offres, peuvent être montés sur un certain modèle de voiture. Les roues en aluminium concourent entièrement à l’aspect général et au design d’une voiture et doivent être identiques pour chaque voiture d’un modèle spécifique. Les consommateurs perdent d’ailleurs leur garantie s’ils remplacent les roues en aluminium par des pièces ne provenant pas du FEO. L’association a corroboré cette affirmation concernant la garantie en s’appuyant sur deux documents émanant de deux constructeurs automobiles.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0099. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).