(122) Après l’information finale, l’ACEA a affirmé que les caractéristiques techniques du type de produit (désignées sous le terme «numéro de contrôle de produit» ou «NCP») n’incluaient pas toutes les caractéristiques d’un projet de roue en aluminium spécifique ni tous les aspects financiers d’un appel d’offres donné. De ce fait, le numéro de contrôle de produit ne garantissait pas la comparabilité des roues comparées et compromettait ainsi l’exactitude de l’analyse du prix et du volume respectifs.
Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.