Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2023/99EUR-Lex →

(13) Aucune observation n’a été formulée en ce qui concerne l’échantillonnage. Par conséquent, la Commission a confirmé les considérants 29 à 34 du règlement provisoire.

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