Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article

Article considérant 133

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
RéférenceConsidérant 133 du règlement d’exécution (UE) 2023/99EUR-Lex →

(133) La Commission a observé qu’il existait un déséquilibre de pouvoir de négociation entre les constructeurs automobiles et les producteurs de roues en aluminium. Le nombre de constructeurs automobiles est restreint et s’est encore réduit en janvier 2021 avec la création du groupe Stellantis. Le pouvoir de négociation des constructeurs automobiles est démontré par les conditions observées dans les appels d’offres, qui sont en leur faveur. Par exemple, les constructeurs automobiles ne garantissent pas les quantités nécessaires à fournir et donc à fabriquer par les producteurs de roues en aluminium, et ils ne donnent pas la possibilité de revoir à la hausse le prix de vente (à l’exception des coûts de l’aluminium qui sont indexés) au cours de la durée de vie du projet. Ces conditions ont des conséquences négatives pour les producteurs de roues en aluminium, étant donné que ces derniers ne sont pas en mesure d’optimiser la charge de travail des installations de production et donc d’atteindre une économie d’échelle optimale pour maximiser leur rentabilité. La position favorable des constructeurs automobiles est renforcée par la surcapacité observée sur le marché des roues en aluminium, comme expliqué au considérant 122, en raison de l’établissement des producteurs marocains.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0099. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).