(138) Premièrement, la Commission a relevé qu’aucun des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ou des utilisateurs ayant coopéré n’a formulé d’observations sur l’information finale et n’a donc remis en question l’évaluation décrite au considérant 136, qui était basée sur les éléments de preuve vérifiés et recueillis auprès d’eux.
Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
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