Article considérant 139

(139) Deuxièmement, sur la base des observations de l’ACEA et des documents fournis, la Commission a constaté que l’association faisait référence, dans ses observations, à la version confidentielle des rapports de mission des utilisateurs ayant coopéré, qui sont membres de l’ACEA, et par conséquent aux éléments de preuve recueillis durant les visites de vérification chez ces utilisateurs. C’est ce qui est clairement ressorti des diverses références aux rapports de mission confidentiels des utilisateurs en question qu’a mentionnées l’ACEA dans ses communications. En particulier, la Commission a mentionné les livres comptables extraits du système de l’utilisateur B, qui contenaient une liste de différents types de rabais/remises. Durant la visite de vérification, l’utilisateur B a expliqué que les réductions de prix sont directement appliquées sur le prix de vente. Par conséquent, tous les autres types de rabais/remises enregistrés dans la comptabilité devraient être considérés comme des rabais/remises supplémentaires.