Article considérant 142

(142) La Commission a estimé que l’ACEA a confirmé les conclusions décrites au considérant 157, selon lesquelles «ces producteurs n’ont aucune garantie en ce qui concerne le volume qui leur sera attribué en définitive». Comme indiqué par l’ACEA dans ses observations et sur la base du rapport de vérification de l’utilisateur A, «les fournisseurs font une offre de prix pour un volume: les volumes ne sont pas garantis, mais les fournisseurs ont une idée des volumes pour lesquels ils offrent un prix. Si après la fin du projet (plusieurs années plus tard), les volumes sont nettement plus faibles qu’escompté, les fournisseurs pourraient recevoir une compensation pour l’équipement non amorti». Alors que le volume de référence était indiqué, le contrat type ne mentionnait pas la date exacte de livraison et le volume de ventes prévu. Comme indiqué par l’ACEA dans ses observations: «Le nombre exact de roues à fournir est habituellement convenu dans les 4 à 8 semaines précédant la livraison à la chaîne de montage.». Par conséquent, cet argument a été rejeté.