Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article

Article considérant 150

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
RéférenceConsidérant 150 du règlement d’exécution (UE) 2023/99EUR-Lex →

(150) En l’absence d’observations, la Commission a confirmé ses conclusions énoncées aux considérants 118 à 123 du règlement provisoire.

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