(153) L’ACEA a affirmé, tant après l’information provisoire qu’après l’information finale, que les importations en provenance du Maroc vendues en 2020 et au cours de la période d’enquête étaient basées sur des procédures d’appel d’offres qui ont eu lieu en 2018-2019. Dès lors, elles ne pouvaient pas avoir eu d’incidence sur les prix en 2020 ou pendant la période d’enquête, car elles ont entraîné des pertes de ventes non pas à ces périodes, mais avant, au moment des procédures d’appels d’offres.
Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
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