(155) L’ACEA a soutenu, tant après l’information provisoire qu’après l’information finale, que l’analyse de prix mentionnée au point 4.4.3.1 du règlement provisoire devrait être réalisée au niveau des appels d’offres et que, dans ce cas de figure, il n’existait pas de différence entre les prix de l’Union et les prix marocains comme indiqué dans le règlement provisoire.
Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
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