(156) Elle a également affirmé, aussi bien après l’information provisoire qu’après l’information finale, que la concurrence par les prix entre les fournisseurs s’exerçait durant les appels d’offres. Par conséquent, la sous-cotation des prix, le blocage des prix et la marge de sous-cotation des prix indicatifs devraient être calculés au niveau des appels d’offres et non des livraisons. Les ventes et les livraisons ne reflètent pas les conditions de concurrence actuelles. De plus, le volume des livraisons ne dépend pas des fournisseurs, mais plutôt du succès relatif d’un modèle de voiture spécifique et, par conséquent, du niveau de production.
Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
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