Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article

Article considérant 156

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
RéférenceConsidérant 156 du règlement d’exécution (UE) 2023/99EUR-Lex →

(156) Elle a également affirmé, aussi bien après l’information provisoire qu’après l’information finale, que la concurrence par les prix entre les fournisseurs s’exerçait durant les appels d’offres. Par conséquent, la sous-cotation des prix, le blocage des prix et la marge de sous-cotation des prix indicatifs devraient être calculés au niveau des appels d’offres et non des livraisons. Les ventes et les livraisons ne reflètent pas les conditions de concurrence actuelles. De plus, le volume des livraisons ne dépend pas des fournisseurs, mais plutôt du succès relatif d’un modèle de voiture spécifique et, par conséquent, du niveau de production.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0099. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).