(158) Au vu des considérations qui précèdent, la Commission a estimé que, en l’espèce, les appels d’offres donnaient un aperçu incomplet et qu’il n’était possible de cerner parfaitement les effets sur les prix qu’en comparant toutes les importations en provenance du pays concerné avec toutes les ventes de l’industrie de l’Union par type de produit qui ont eu lieu durant la période d’enquête. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.
Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
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