Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article

Article considérant 159

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
RéférenceConsidérant 159 du règlement d’exécution (UE) 2023/99EUR-Lex →

(159) L’ACEA et Hands ont affirmé que, même en l’absence d’importations en provenance du Maroc, l’industrie de l’Union aurait subi un préjudice, ce qui démontrerait que les importations en provenance du Maroc n’étaient pas la cause d’un préjudice important. L’ACEA a réitéré cette affirmation après l’information finale. En particulier, les ventes de l’industrie de l’Union en 2020 et au cours de la période d’enquête seraient restées bien en dessous des niveaux de 2019 en 2020 (– 22 % en 2020 avec le Maroc et – 20 % sans le Maroc) ainsi que durant la période d’enquête (– 18 % pendant la période d’enquête avec le Maroc et – 14 % sans le Maroc). Le préjudice subi durant la période d’enquête ne pouvait pas être imputé aux importations en provenance du Maroc car, au cours de la période d’enquête prise en comparaison avec 2020, l’industrie de l’Union a en réalité davantage augmenté ses ventes (2 281 000 unités de plus) que les producteurs-exportateurs marocains (1 478 000 unités de plus). Dès lors, les importations en provenance du Maroc n’ont pas eu d’incidence sur le volume. D’autre part, les importations en provenance du Maroc n’auraient pas pu avoir d’incidence sur les prix au cours de la période d’enquête, étant donné qu’il n’existait pas de sous-cotation des prix importante dans les appels d’offres conclus durant cette période, alors que les prix de vente des importations en provenance du Maroc observés durant la période d’enquête ne pouvaient pas avoir eu d’incidence négative sur les ventes de l’industrie de l’Union datant de la même période.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0099. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).