(16) Conformément à l’article 16 du règlement de base, une visite de vérification a été effectuée dans les locaux d’un utilisateur. Le nom de cet utilisateur n’est pas divulgué pour des raisons confidentielles conformément au considérant 5 du règlement provisoire.
Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
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