(162) Comme indiqué aux considérants 140 à 142 du règlement provisoire, la Commission a reconnu que la consommation avait baissé en 2020, ce qui était principalement dû à la pandémie de COVID-19. Néanmoins, les importations en provenance du Maroc ont eu une incidence clairement négative sur l’industrie de l’Union en 2020 et en particulier durant la période d’enquête, lorsque leurs volumes ont augmenté de manière exponentielle. Dès lors, quand les conditions ont commencé à s’améliorer durant la période d’enquête, en ce que la consommation a augmenté, l’industrie de l’Union a été forcée, à cause des importations en provenance du Maroc faisant l’objet d’un dumping qui ont entraîné une sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union de 26,9 %, de maintenir elle aussi ses prix à un niveau faible, malgré l’augmentation du coût de production. Par conséquent, en raison du blocage des prix, l’industrie de l’Union a vendu à des prix qui ne couvraient même pas son coût de production et qui lui permettaient encore moins de dégager une marge bénéficiaire normale. Cette conclusion était valable, même en supposant que les prix étaient (principalement) fixés dans des contrats à long terme, étant donné que les effets négatifs des prix plus bas des importations marocaines se sont concrétisés lorsque les livraisons réelles prévues par les contrats, négociés à une étape antérieure, ont démarré en 2020 et pendant la période d’enquête. En outre, la participation des producteurs marocains aux procédures d’appels d’offres et leur politique de tarification ont exercé sur les prix du marché une plus grande pression qui se caractérise actuellement par une offre excédentaire. Même si l’industrie de l’Union a connu une hausse de ses quantités de vente au cours de la période d’enquête, elle a continué à perdre des parts de marché en raison des importations en provenance du Maroc et, par conséquent, a vu sa situation financière se détériorer fortement. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
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