Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article

Article considérant 163

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
RéférenceConsidérant 163 du règlement d’exécution (UE) 2023/99EUR-Lex →

(163) Hands a affirmé que tout préjudice subi par l’industrie de l’Union ne pouvait pas être causé par ses exportations vers l’Union en provenance du Maroc. D’après cette société, la majorité des indicateurs de préjudice (par exemple la consommation de l’Union, la quantité de production, la capacité de production, l’utilisation des capacités, la quantité de ventes, le prix de vente) avaient déjà commencé à se détériorer entre 2018 et 2019 et ne pouvaient pas lui être imputés, étant donné que sa production a démarré en janvier 2020. Hands a avancé que son unité de production avait été construite également pour répondre à la demande croissante des marchés marocains et tiers, et pas uniquement pour approvisionner l’Union. En outre, elle a affirmé qu’une partie de ses exportations vers l’Union correspondait à une réorientation de la production de la Corée du Sud vers le Maroc.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0099. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).