Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article

Article considérant 173

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
RéférenceConsidérant 173 du règlement d’exécution (UE) 2023/99EUR-Lex →

(173) Après l’information finale, en ce qui concerne les importations originaires de Turquie, Hands a réitéré son argument selon lequel la Commission n’a pas pris en considération et a simplement ignoré les effets préjudiciables des importations en provenance de Turquie. La Commission n’aurait pas procédé à une analyse plus précise basée sur les propres données de Hands qui indiquent que ses propres offres de prix dans les appels d’offres n’étaient pas toujours les moins chères et ne remportaient qu’une petite partie des appels d’offres. L’ACEA a avancé un argument similaire concernant le même producteur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0099. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).