(180) En l’absence d’une demande plus précise et spécifique, la Commission a considéré que les explications déjà contenues dans cette section étaient suffisantes pour permettre à l’entreprise de comprendre le raisonnement de la Commission et d’exercer ses droits de la défense. Elle a donc rejeté l’argument.
Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
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