(184) L’ACEA a affirmé que la Commission aurait dû examiner la concurrence au sein de l’Union. Elle a recueilli des informations auprès de ses membres et a constaté que, sur un total de 45 appels d’offres, les producteurs de l’Union en ont remporté 31, les fournisseurs du Maroc et de la Thaïlande en ont remporté 5 chacun et les fournisseurs de Turquie en ont remporté 4, bien que la Turquie ait remporté la plupart des appels d’offres en termes d’unités.
Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
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