(186) L’ACEA a également soutenu que, même en partant du principe qu’il est vrai que les participants à l’appel d’offres doivent s’aligner sur le soumissionnaire le moins-disant, il existe, selon l’association, des preuves écrasantes indiquant que cet alignement se produit avant tout sur le producteur de l’Union le moins cher, puis par rapport aux importations de pays tiers, l’alignement sur les prix de référence des fournisseurs marocains ne venant qu’en troisième position et ce dernier scénario n’ayant été observé que dans 5 cas.
Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
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