Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article

Article considérant 186

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
RéférenceConsidérant 186 du règlement d’exécution (UE) 2023/99EUR-Lex →

(186) L’ACEA a également soutenu que, même en partant du principe qu’il est vrai que les participants à l’appel d’offres doivent s’aligner sur le soumissionnaire le moins-disant, il existe, selon l’association, des preuves écrasantes indiquant que cet alignement se produit avant tout sur le producteur de l’Union le moins cher, puis par rapport aux importations de pays tiers, l’alignement sur les prix de référence des fournisseurs marocains ne venant qu’en troisième position et ce dernier scénario n’ayant été observé que dans 5 cas.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0099. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).