(188) Après l’information finale, l’ACEA a affirmé que la Commission elle-même avait demandé aux membres de l’ACEA de fournir ces données sur les offres de prix en se fondant sur le début de la production, données qui ont été fournies par l’ACEA comme demandé. L’ACEA a également fourni des documents supplémentaires provenant de l’utilisateur B. Enfin, elle a estimé que cet ensemble de données était représentatif, étant donné qu’il reposait sur 29 appels d’offres, couvrait près de 100 % des achats de roues en aluminium marocaines et était étayé par des éléments de preuve.
Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
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