(195) Hands a soutenu que la Commission n’avait pas fourni d’explication sur son calcul des coûts futurs et l’avait donc privée, ainsi que d’autres parties intéressées, de son droit de la défense.
Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
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