(196) La Commission a fourni des informations concernant les coûts futurs à la suite d’une demande de Dika. La réponse a été publiée dans le dossier public qui était à la disposition de toutes les parties. Par conséquent, les droits de défense n’ont pas été enfreints.
Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
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