(2) La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 4 octobre 2021 par l’Association des fabricants européens de roues (EUWA) (ci-après le «plaignant» ou l’«EUWA»). La plainte a été déposée au nom de l’industrie de l’Union au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. Elle contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence d’un dumping et d’un préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
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