(201) Après l’information finale, l’ACEA a affirmé que l’allégation de la Commission selon laquelle l’investissement requis ne concernait pas les fours ou les cabines de peinture, mais plutôt des machines à couler qui peuvent être installées facilement, n’était pas étayée par des éléments de preuve. L’ACEA a affirmé que les utilisateurs ayant coopéré avaient démontré que le nombre insuffisant de cabines de peinture constituait précisément l’un des principaux goulets d’étranglement limitant la capacité de production de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
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