(209) La Commission a observé que l’utilisation des capacités de l’industrie de l’Union était de 80 % au cours de la période d’enquête. Il existait donc des capacités inutilisées supplémentaires pour répondre à la demande. En outre, l’industrie de l’Union n’était pas tenue de disposer des capacités nécessaires pour répondre à la totalité de la demande. Les utilisateurs pouvaient également importer des roues en aluminium en provenance de n’importe quel pays tiers producteur. Cet argument a dès lors été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
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