(210) Après l’information finale, l’ACEA a affirmé avoir fourni des éléments de preuve démontrant que l’industrie de l’Union ne disposait pas de capacités de production inutilisées et que les importations marocaines couvraient donc les besoins stratégiques des constructeurs automobiles. En outre, l’ACEA a fourni des éléments de preuve concernant l’absence de production de l’industrie de l’Union en 2016.
Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
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