(212) L’ACEA a soutenu que la Commission n’avait pas tenu compte de l’augmentation des coûts des fabricants automobiles due aux effets cumulatifs des mesures antidumping appliquées sur d’autres matières premières, pièces et composants utilisés pour la fabrication de voitures.
Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
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