Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article

Article considérant 213

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
RéférenceConsidérant 213 du règlement d’exécution (UE) 2023/99EUR-Lex →

(213) La Commission a fait observer que l’ACEA n’avait apporté aucun élément de preuve à l’appui de cette allégation. Quand bien même les coûts des fournisseurs auraient peut-être augmenté et été répercutés, entièrement ou partiellement, sur les fabricants automobiles, il est apparu que cela n’avait pas entraîné d’incidence négative sur la situation économique de ces derniers. Comme il a été relevé au considérant 175 du règlement provisoire, les constructeurs automobiles ont publié des résultats financiers pour 2021 qui dépassaient les bénéfices habituels déclarés les années précédentes. Enfin, comme déjà énoncé au considérant 169 du règlement provisoire, le pourcentage du coût des roues en aluminium dans la production d’une voiture est mineur, s’élevant environ à 0,5 %. Par conséquent, l’incidence des mesures sur les constructeurs automobiles était très limitée et cet argument a été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0099. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).