(213) La Commission a fait observer que l’ACEA n’avait apporté aucun élément de preuve à l’appui de cette allégation. Quand bien même les coûts des fournisseurs auraient peut-être augmenté et été répercutés, entièrement ou partiellement, sur les fabricants automobiles, il est apparu que cela n’avait pas entraîné d’incidence négative sur la situation économique de ces derniers. Comme il a été relevé au considérant 175 du règlement provisoire, les constructeurs automobiles ont publié des résultats financiers pour 2021 qui dépassaient les bénéfices habituels déclarés les années précédentes. Enfin, comme déjà énoncé au considérant 169 du règlement provisoire, le pourcentage du coût des roues en aluminium dans la production d’une voiture est mineur, s’élevant environ à 0,5 %. Par conséquent, l’incidence des mesures sur les constructeurs automobiles était très limitée et cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
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