Article considérant 220

(220) L’ACEA a soutenu que l’Office fédéral des ententes allemand a ouvert en mars 2022 une enquête contre un producteur de l’Union, sur la base d’allégations relatives à un comportement restreignant la concurrence. Toutefois, la Commission a relevé qu’il n’y a eu aucune affirmation concernant les effets possibles d’un tel comportement supposé sur les conclusions de l’enquête. En tout état de cause, cette enquête est toujours en cours et aucune conclusion n’a encore été dégagée. Par conséquent, cet argument a été rejeté.