(221) Après l’information finale, l’ACEA a déclaré que les mesures antidumping ne devaient pas être appliquées, dans l’attente des résultats de l’enquête menée par l’Office fédéral allemand des ententes, dans de telles circonstances exceptionnelles et conformément aux principes de bonne administration et de bonne pratique administrative tels que ceux définis dans l’affaire des tubes et tuyaux sans soudure.
Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
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