Article considérant 222

(222) Comme cela a déjà été expliqué au considérant 220 ci-dessus, l’administration nationale n’a encore pris aucune décision. En revanche, dans l’affaire des tubes et tuyaux sans soudure, les droits n’ont été appliqués qu’après l’adoption d’une décision définitive sanctionnant la pratique anticoncurrentielle et lorsqu’il est apparu clairement que cette pratique portait sur la période considérée dans l’enquête et qu’elle couvrait le produit concerné. Aucun de ces éléments n’était présent en l’espèce. En conséquence, cet argument a été rejeté.