Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article

Article considérant 235

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
RéférenceConsidérant 235 du règlement d’exécution (UE) 2023/99EUR-Lex →

(235) Comme indiqué à la section 1.2, la Commission a soumis à enregistrement les importations du produit faisant l’objet de l’enquête.

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