Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article

Article considérant 237

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
RéférenceConsidérant 237 du règlement d’exécution (UE) 2023/99EUR-Lex →

(237) La Commission a fait observer que le volume des unités importées durant la période de notification préalable (18 juin 2022-16 juillet 2022) était d’environ 291 000 unités, soit une réduction de 11 % par rapport aux volumes mensuels moyens des importations durant la période postérieure à la période d’enquête analysés dans le règlement d’enregistrement, c’est-à-dire du 1er décembre 2021 au 30 avril 2022. La Commission n’a donc trouvé aucun élément prouvant une éventuelle constitution de stocks durant la période de notification préalable. En outre, les prix à l’importation ont augmenté de 11 %, parallèlement à l’augmentation des prix de la cotation LME trimestrielle. Par conséquent, il n’existait aucun élément prouvant que les importations compromettaient les effets correctifs des mesures.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0099. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).