(238) Au vu de ce qui précède, les conditions légales prévues à l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base n’ont pas été remplies et, partant, les droits sur les importations enregistrées ne devraient pas être perçus rétroactivement.
Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
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