Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
RéférenceConsidérant 28 du règlement d’exécution (UE) 2023/99EUR-Lex →

(28) Premièrement, Dika a réaffirmé que, selon elle, les listes de ventes ne contenaient aucune erreur, étant donné que les valeurs totales desdites listes correspondaient au contenu du système comptable de la société. En outre, les ventes ont été répertoriées conformément aux normes internationales d’information financière (ci-après les «IFRS»). D’autre part, Dika a fait valoir que la Commission avait eu largement le temps de recouper les listes de ventes révisées fournies par sa société liée CITIC Dicastal Co., Ltd (ci-après «CITIC») et qu’elle pouvait encore le faire avant l’institution des mesures antidumping définitives.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0099. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).