Article considérant 29

(29) L’argument avancé par Dika était semblable à celui invoqué au stade provisoire, alors qu’aucune nouvelle information n’a été communiquée. Au stade provisoire, la Commission avait conclu que les listes de ventes n’étaient pas fournies sur la base de factures, que la différence entre la valeur de la facture et le montant réellement perçu n’était pas systématiquement prise en considération dans les listes de ventes de la société et que les listes révisées n’ont pas pu être recoupées. Le fait que les ventes de la société ont été répertoriées conformément aux normes IFRS ne change pas le fait que la société n’a pas communiqué les informations demandées par la Commission.